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 devoir droit série 6 bts

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cyti



Nombre de messages : 37
Date d'inscription : 04/06/2009

MessageSujet: devoir droit série 6 bts   Jeu 25 Juin à 6:02

slt,

je suis à la deuxième partie du devoir, et je ne comprend pas très bien la question 5 et 6 de la 1ere hypothèse
que doit contenir à peine de nullité l'acte introductif d'instance?
que doit demander mr dupond? que peut lui répliquer le défendeur?

merci
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cynthia89140



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 24/06/2009

MessageSujet: Re: devoir droit série 6 bts   Ven 26 Juin à 6:01

Pour la question 5 :
AU TI comme au TC, le moyen d'engager une action en justice est l'aasignation "à toutes fins" que doit faire délivrer M DUPONT à la SARL, par exploit d'huissier avant de la faire mettre au rôle de la juridiction saisie.
Aux termes de l'art. 648 NCPC, une assignation doit contenir à peine de nullité, certaines mentions obligatoires renseignant sur le requérant ainsi que sur l'huissier de justice, le tribunal saisi, l'objet de la demande :
- ladate
- l'identité de l'huissier (nom, prénoms, domicile) et sa signature
- l'identiré et la domiciliation du demandeur (ses noms, prénoms, sa profession, son domicile, sa nationalité, la demande et le lieu de naissance)
- l'identité du défendeur et sa domiciliation (la dénomination et le siège social de la société MARTIN puisque c'est une personne morale)
- la juridiction devant laquelle l'affaire est portée (nature, lieu de son siège, date ou delai de comparution)
- l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit : c'est le dispositif ou encore le libellé de l'acte
- le possibilités de se faire assister ou représenter
- l'indication que faute de comparaître, le défendeur s'expose à ce que le jugement soit rendu contre lui, sur les seuls éléments fournis par l'adversaire.

L'assignation "à toutes fins" comporte en plus des mentions de l'assignation ordinaire :
- le lieu, le jour et l'heure de l'audience à laquellela conciliation sera tentée (TI) ou à laquelle l'affaire sera appelée (TC et TI si le demandeur ne demande pas la conciliation préalable)
- si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.

Elle doit être délivrée au moins 15 jours avant la date de l'audience, sinon elle est caduque.


POour la question 6 :
Il n'y a aucune clause garantie contractuelle du matériel stipulée dans le contrat de vente. M. DUPONT va donc devoir utiliser les mécanismes de garantie légale.
Sans entrer dans le détail de toutes les actions possibles en matière de vente, on peut tenter de choisir pour lui entre plusieurs possibilités.

1ère possibilité : Attaquer le contrat sur le terrain de sa formation.
Il faudrait alors pouvoir prouver que le contrat est affecté d'un vice du consentement (notamment le dol du vendeur qui a sciemment tout fait pour que M. DUPONT achète un téléviseur, alors que celui-ci était en mauvais état). Ce vice entraînerait une nullité du contrat, sanction rétroactive, qui permettrait à M. DUPONT de se faire rembourser les sommes déjà payées en contrepartie de la restitution du téléviseur, sans préjudice du versement de dommages et intérêts par le vendeur sur preuve du domage subi. La difficulté est ici de prouver l'existence de ce dol, ce qui est relativement délicat, et en plus la situation ne correspond pas exactement à l'analyse juridique de la situation.

2ème possibilité : Il vaut mieux tenter d'attaquer le contrat sous l'angle de sa mauvaise exécution par le venderu.
A ce moment là, avant d'agir en justice, il faut d'abord mettre en demeure le vendeur (par LR avec AR car il est commerçant) d'exécuter ses obligations : faire jouer la garantie contractuelle et changer l'appareil. Ensuite, si la mise en demeure reste infructueuse pendant un delai suffisant, on peut obliger en justice le vendeur à respecter les 2 obligations qui pèsent sur lui dans la vente : la délivrance et la garantie :

- satisfaire à l'obligation de délivrance ne se résume pas à mettre la chose vendue à la disposition de l'acheteur, mais cela comprend aussi le devoir de délivrer une chose qui soit conforme à celle prévue au contrat. C'est l'obligation de conformité qui pèse sur le vendeur. Or, on peut estimer qu'un téléviseur qui tombe en panne n'est pas le téléviseur qui était prévu au contrat (l'acheteur attendait légitimement de la chose qu'elle fonctionne). Le vendeur n'aurait donc pas respecté son obligation de conformité, ce qui conduirait à la résolution du contrat (sanction de l'inexécution d'une obligation contractuelle provenant d'un contrat instantanné, à effet rétroactif : donc même avantage que précédemment pour obtenir le remboursement des sommes déjà versées) et à des dommages et intérêts pour préjudice causé par cette inexécution. Cette analyse est possible, mais elle ne correspond pas encore vraiment à la situation juridique de l'espèce ;

- satisfaire à l'obligation de garantie concerne en l'espèce la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et s. C. Civ.). Cela s'applique parfaitement au cas proposé : le matériel est affecté d'un vice caché qui le rend inutilisable, ce vice va donner lieu ici à une action dite rédhibitoire (anéantissement du contrat avec restitution de la chose, en contrepartie du remboursement du prix), et à l'allocation de dommages et intérêts puisque le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître l'existence du vice. Cette action doit être intentée dans un bref délai après la découverte du vice (6 mois à 1 an), mais elle répond bien aux attentes de M. DUPONT.

3ème élément : Le défendeur peut répliquer :
- soit par des exceptions de procédure avant toute défense au fond : par exemple, soulever l'incompétence du TI

- soit par des défenses au fond : invoquer son absence de faute (mais c'est inopérant en garantie de vices cachés), prétexter une faute de M. DUPONT ou de son fils ayant endommagé le matériel (mais encore faut-il le prouver), appeler en garantie le transporteur du téléviseur ou directement son fabricant pour se dégager de sa propre garantie...

- soit par une demande reconventionnelle : exiger de M. DUPONT le paiement des sommes pour lesquelles un crédit a été consenti tant que le juge n'a pas donné raison à l'acheteur, en vertu du principe que nul ne peut se faire justice à soi-même. Cependant ce raisonnement se heurtera ici à ce que l'on appelle "l'exception d'inexécution" : provisoirement et par exception au principe cité, un cocontractant peut refuser d'exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas exécuté la sienne. M. DUPONT est donc dans son droit lorsqu'il arrête de payer le matériel, du moins temporairement : le juge devra en définitive statuer sur le fond du litige.

Voilà je t'ai donné les réponses du corrigé. Bon courage à toi.
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cyti



Nombre de messages : 37
Date d'inscription : 04/06/2009

MessageSujet: Re: devoir droit série 6 bts   Ven 26 Juin à 6:33

merci beaucoup,
j'avais trouvé quelques éléments mais pas aussi détaillé
encore merci à charge de revanche
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MessageSujet: Re: devoir droit série 6 bts   

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