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 SERIE 6 - DROIT

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lili62136



Nombre de messages : 44
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Localisation : la couture
Date d'inscription : 13/08/2009

MessageSujet: SERIE 6 - DROIT   Mar 1 Sep à 5:36

salut à tous

j'ai commencé le devoir de la série 6 et j'aimerai savoir si le debut de mes réponses sont bonnes :
Question

Exercice 1

1)Non, ...
2)Non, ...
3)Non, ...
4)Tribunal de Grande Instance, ..........
5)Oui, ...
6)Oui, ....
7)On peut parler d’échevinage pour la cour de cassation,...
8)Les délégués consulaires sont des porte parole de la chambre de commerce et de l'industrie auprès des entreprises....
9)On appelle juge départiteur, exemple : parfois les prud'hommes n'arrivent pas à rendre un jugement à la majorité, puisque les conseillers sont en nombre pair...
10)La compétence du tribunal paritaire des baux ruraux est de réglés les conflits relatifs au droit rural,...
11)Oui, ....
12)Oui, ...
13)La juridiction compétente pour juger les délits est le tribunal correctionnel, et pour les contraventions c’est le tribunal de police.
14)Les membres du Conseil d'Etat ne sont pas juridiquement inamovibles.
15)Le Conseil d'Etat est juge d'attribution en premier et dernier ressort pour :
- les recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets et actes assimilés (ordonnances non ratifiées de l'art. 38, décisions de valeur réglementaire du président de la République prises sur la base de l'art.
- le contentieux des mesures individuelles intéressant les agents publics nommés par décret du président de la République,
- les recours contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif,
- les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres et les actes des ministres pris après avis du Conseil d'Etat,
- les litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des Tribunaux administratifs (étranger, haute mer, lieu non soumis à la souveraineté d'un Etat), mais lorsque la décision administrative en cause émane d'une autorité ayant son siège en France c'est le T.A. du siège qui est compétent,
- les recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale,
- les actions en réparation de dommages causés par l'exploitation de navires nucléaires lorsque l'accident est dû à un navire français affecté à un service public,
- les recours en interprétation ou en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève du Conseil d’Etat,
- les recours contre les décisions des tribunaux administratifs relatives à l'exercice d'une action par le contribuable d'une commune en vertu de l'art.
16) L’exercice d’un mandat parlementaire de député ou sénateur est rigoureusement incompatible avec des fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire (article 9 de l’ordonnance de 1958). Cette incompatibilité a été étendue à l’exercice d’un mandat au Parlement européen, au Conseil économique et social.
17) Oui, les magistrats du parquet on pour mission de représenter la société et faire appliquer la loi. Ils vont décider de poursuivre l’auteur d’un délit et, pendant l’audience, ils réclament une peine contre le prévenu. On parle de magistrature " debout " car ils se lèvent pour requérir devant le tribunal ou la Cour.
18) Oui, les commissaires du gouvernement siègent devant certaines juridictions administratives, il s'agissait, d’un membre de la juridiction elle-même intervenant à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution. Il est dénommé "rapporteur public" depuis le 1er février 2009.

Exercice 2

Premier hypothèse

1) La procédure doit être engagée contre la SARL MARTIN, chez lequel il a acheté de la marchandise défectueuse au bout d’un 1 mois.
2) Les tribunaux devants lesquels il peut engager la procédure sont le tribunal de commerce et le tribunal d’instance.
3) Devant ces tribunaux la présence d’un avocat est facultative.
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cyti



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MessageSujet: éco devoir 6   Mar 1 Sep à 7:14

slt

pour la 1ière question:
la 4, 6, 17 et 18 sont fausses le reste est bon

pour la 2ième question:
tu dois plus développer la 2ième

voilà j'espère que cela te convient en revanche pour ma part je suis coincée à la série 8 et personne ne m'a tendu la main cela fait plaisir, enfin cela n'est pas grave
bon courage et n'hésite pas

cyti
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lili62136



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Localisation : la couture
Date d'inscription : 13/08/2009

MessageSujet: Re: SERIE 6 - DROIT   Mar 1 Sep à 13:33

merci, mais le 2éme exo je bloque un peu je vais y bosser encore

et j 'éspére que tu trouvera de l'aide pour la série 8

et merci encore
bye
Very Happy
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